Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (version du 10 novembre 2026) régissent la vente en ligne des produits et services numériques de Meryl & Associates (kits, formations en ligne, autodiagnostic et offres similaires, ci-après « les Offres »), proposés sur le site merylassociates.com et dans l'académie en ligne Meryl & Associates. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.

Elles s'appliquent aux acheteurs professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité, comme aux consommateurs. Les règles propres aux consommateurs sont signalées comme telles. Les prestations de conseil, d'accompagnement ou de formation réalisées sur devis sont régies par leur devis ou leur contrat, les présentes conditions s'appliquant à titre complémentaire.

Article 2. Le vendeur​

Les Offres sont vendues par Meryl & Associates, nom commercial de Business Nation Inc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé Immeuble Kanoa, 6 rue René Viviani, 44200 Nantes, immatriculée sous le numéro SIRET 801 812 389 00022, TVA intracommunautaire FR42801812389.

L'acheteur peut contacter le vendeur par la page Contact du site merylassociates.com.

Article 3. Description des Offres

Chaque Offre est décrite sur sa page de présentation, avec ses caractéristiques essentielles, sa durée d'accès et son prix. Les caractéristiques du kit « RGPD en 7 jours pour dirigeants de TPE/PME » figurent dans l'annexe.

Article 4. Prix

Le prix de chaque Offre est celui affiché sur sa page au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises, avec le détail de la TVA au taux de 20 %. Il n'y a aucun frais de livraison, les Offres étant fournies par voie numérique. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur une commande déjà payée.

Article 5. Commande et paiement

Pour commander, l'acheteur sélectionne l'Offre, renseigne son nom, son adresse e-mail et son adresse de facturation, coche la case d'acceptation des présentes conditions, puis procède au paiement. La commande est définitive une fois le paiement confirmé ; l'acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par carte bancaire, à travers le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n'a pas accès aux données de la carte. Si le paiement est refusé, la commande n'est pas enregistrée.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige en cours avec l'acheteur.

Article 6. Fourniture et accès

L'Offre est fournie immédiatement après la confirmation du paiement : l'acheteur accède aux contenus en ligne avec son compte personnel et télécharge, le cas échéant, les fichiers associés.

La durée d'accès est précisée sur la page de l'Offre ; à défaut, l'accès aux contenus en ligne est garanti pendant douze mois à compter de l'achat. Les fichiers téléchargés restent utilisables sans limite de durée. Si l'offre devait être arrêtée, le vendeur préviendrait les acheteurs par e-mail et leur laisserait le temps de télécharger l'ensemble des fichiers.

Le compte est personnel et ne peut pas être partagé. En cas de difficulté d'accès, l'acheteur contacte le vendeur par la page Contact du site, qui répond dans les meilleurs délais.

Article 7. Droit de rétractation

Acheteur consommateur. Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance. Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

L'Offre étant accessible dès le paiement, le consommateur demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, que l'exécution du contrat commence immédiatement. Il reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès l'accès à l'Offre.

Acheteur professionnel. L'acheteur qui commande pour les besoins de son activité ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf disposition légale contraire qui lui serait applicable.

Article 8. Licence d'utilisation

L'achat d'une Offre donne à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de ses contenus et de ses fichiers, pour les besoins de sa propre structure. L'acheteur peut adapter les modèles et classeurs fournis à sa situation et les utiliser pour ses propres besoins.

Sans accord écrit préalable du vendeur, l'acheteur s'interdit de revendre, de céder, de partager ou de diffuser l'Offre ou l'un de ses éléments, en tout ou partie, de communiquer ses identifiants à un tiers, et d'utiliser l'Offre pour fournir des prestations ou des formations à des tiers.

En cas de manquement, le vendeur peut suspendre l'accès aux contenus en ligne, sans préjudice de toute autre action.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les Offres, leurs textes, schémas, visuels, modèles et fichiers, ainsi que la marque et le nom Meryl & Associates, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils restent la propriété exclusive du vendeur. L'achat n'emporte aucune cession de droits au profit de l'acheteur, en dehors de la licence définie à l'article 8. Les mentions de propriété présentes dans les documents doivent être conservées dans les exemplaires non adaptés.

Article 10. Nature pédagogique des Offres

Les Offres sont des outils pédagogiques et pratiques. Elles ne constituent pas un conseil juridique, ne délivrent aucune certification et ne garantissent pas la conformité de l'entreprise de l'acheteur à la réglementation. Les modèles sont des bases à adapter à chaque situation et, pour les cas sensibles, à faire relire par un juriste.

Le contenu reflète la réglementation connue à la date de sa dernière mise à jour. Le droit de la protection des données évoluant, l'acheteur reste responsable de vérifier que les documents qu'il utilise correspondent à sa situation et à la réglementation en vigueur.

Article 11. Responsabilité et garanties

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'acheteur à partir de l'Offre, ni des conséquences d'une adaptation des modèles par l'acheteur.

Pour l'acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée, tous dommages confondus, au montant payé pour l'Offre concernée, sauf faute lourde ou dol. Le vendeur n'est pas responsable des interruptions liées à l'hébergeur, au réseau internet ou à un cas de force majeure.

Pour le consommateur, rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12. Facturation et données personnelles

Facturation. Une facture est établie au nom de l'acheteur, avec le détail du prix hors taxes, de la TVA et du prix toutes taxes comprises, et lui est adressée par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. L'acheteur professionnel qui souhaite que figure sur la facture sa raison sociale, son numéro SIRET ou son numéro de TVA les renseigne lors de la commande.

Données personnelles. Le vendeur traite les données de l'acheteur (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, historique de commande et de progression dans les contenus en ligne) pour fournir l'Offre, gérer le paiement, émettre la facture et respecter ses obligations comptables. La base légale est l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales.

Les données de facturation sont conservées dix ans. Les données du compte sont conservées pendant la durée de la formation, puis un an, comme l'indique la politique de confidentialité. Elles sont accessibles au vendeur et à ses prestataires techniques (hébergement de l'académie en ligne, paiement, messagerie), qui agissent pour son compte.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en contactant le vendeur par la page Contact du site. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail, notamment les durées propres à chaque Offre, figure dans la politique de confidentialité du site merylassociates.com.

Article 13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au vendeur par la page Contact du site merylassociates.com, qui s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été réglé par une réclamation préalable auprès du vendeur (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront indiquées dans une version ultérieure des présentes conditions.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un acheteur professionnel, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Nantes. Le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu du fait dommageable.

Article 15. Modification des conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Le vendeur peut les modifier pour les commandes futures ; la date de la version figure à l'article 1.

Annexe. Conditions particulières du kit « RGPD en 7 jours pour dirigeants de TPE/PME »

Ces conditions particulières complètent les conditions générales pour l'achat du kit « RGPD en 7 jours pour dirigeants de TPE/PME » (ci-après « le Kit ») et prévalent en cas de contradiction. Pour le Kit, l'accès au parcours en ligne est de douze mois à compter de l'achat.

Description du Kit

Le Kit est un contenu numérique en français, fourni en ligne, composé de trois éléments : un parcours en ligne dans l'académie en ligne Meryl & Associates, avec une leçon de bienvenue, sept leçons (une par jour) et un quiz final ; un classeur Excel, le Dossier de preuve, qui rassemble la cartographie des données, le registre des traitements et le suivi ; un pack de modèles Word, avec les mentions d'information, les clauses, les procédures et quatre courriers types.

Pour l'utiliser, l'acheteur a besoin d'un navigateur récent, d'une connexion internet et d'un logiciel capable d'ouvrir les fichiers Excel et Word.

Prix du Kit

Le prix du Kit est de 99 € toutes taxes comprises par achat, soit 82,50 € hors taxes et 16,50 € de TVA au taux de 20 %. Le prix est exprimé en euros. Il n'y a aucun frais de livraison, le Kit étant fourni par voie numérique.